Validité d’une clause de mobilité : note sous Cour d'Appel Besançon, 19 avril 2011, n° 10/01104, « Bondy c./ Société nouvelle CGVL »

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Une clause de mobilité valide doit définir une zone géographique précise et ne pas porter atteinte aux droits et libertés du salarié, notamment son libre choix du domicile ou le droit à une vie personnelle et familiale normale.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Contrat de travail; Clause de mobilité; Licenciement; Droits fondamentaux

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Validité d’une clause de mobilité : note sous Cour d'Appel Besançon, 19 avril 2011, n° 10/01104, « Bondy c./ Société nouvelle CGVL ». 2011, pp.24. ⟨halshs-01822112⟩