Conflit de juridictions et de lois autour d’un contrat de travail international : note sous Cour d'Appel Lyon 20 juin 2011, n° 10/08005, « Kim Johansen International Transports A/S c./ Yesil » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Autre Publication Scientifique Revue de droit des transports : terrestre, maritime, aérien, auxiliaires Année : 2011

Conflit de juridictions et de lois autour d’un contrat de travail international : note sous Cour d'Appel Lyon 20 juin 2011, n° 10/08005, « Kim Johansen International Transports A/S c./ Yesil »

Stéphane Carré

Résumé

Les tribunaux français sont compétents pour juger d’un litige entre un chauffeur routier turc et son employeur, danois, dès lors que le salarié, sur l’ensemble de la relation de travail, a principalement travaillé en France et a reçu les consignes de son employeur à partir de ce pays. Le travailleur ayant conclu un contrat de travail de droit danois, et son employeur étant danois, seules les dispositions légales impératives de droit français, protectrices de sa situation, peuvent être invoquées, dès lors qu’il exerce l’essentiel de son activité en France. Aussi, en l’absence de dispositions légales impératives de droit français, les stipulations contractuelles exigeant du salarié qu’il prévienne par écrit l’employeur d’un arrêt maladie dans les trois jours de son absence prévalent sur le droit français, justifiant d’une cause réelle et sérieuse au licenciement opéré par l’employeur.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01822108 , version 1 (23-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01822108 , version 1

Citer

Stéphane Carré. Conflit de juridictions et de lois autour d’un contrat de travail international : note sous Cour d'Appel Lyon 20 juin 2011, n° 10/08005, « Kim Johansen International Transports A/S c./ Yesil ». 2011, pp.20. ⟨halshs-01822108⟩
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