Extension de l'obligation de motivation aux peines contraventionnelles

Philippe Collet

Article dans une revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2018

Extension de l'obligation de motivation aux peines contraventionnelles

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Philippe Collet

Fonction : Auteur
PersonId : 757103
IdRef : 07713950X

Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Extension de l'obligation de motivation aux peines contraventionnelles
Sous-Titre	fr Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777, P+B+I : JurisData n° 2018-009083
Auteur(s)	Philippe Collet ¹ 1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe ( 51547 ) - Faculté de Droit et de Science Politique - 9 Rue Jean Mace 35042 RENNES CEDEX - France Université de Rennes ( 105160 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR6262 ( 441569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	JCP G - La Semaine juridique. Édition générale (ISSN : 0242-5777, ISSN électronique : 1963-0069) Éditions techniques [1942-1995] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] Publié par Éditions techniques [1942-1995] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] https://www.lexis360intelligence.fr/revues/La_Semaine_Juridique_-_édition_Générale_(JCP_G)/PNO_RJCPG
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Nationale
Date de publication	2018-06-18
Numéro	25
Commentaire	Veille, comm. 703
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit

Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01820125

Soumis le : jeudi 21 juin 2018 à 11:42:03

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024 à 11:28:04

Dates et versions

halshs-01820125, version 1 (21-06-2018)

Identifiants

HAL Id : halshs-01820125 , version 1

Citer

Philippe Collet. Extension de l'obligation de motivation aux peines contraventionnelles : Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777, P+B+I : JurisData n° 2018-009083 . La Semaine juridique. Édition générale, 2018, 25. ⟨halshs-01820125⟩

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