Extension de l'obligation de motivation aux peines contraventionnelles : Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777, P+B+I : JurisData n° 2018-009083

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La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018
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Contributeur : Anaïs Paly <>
Soumis le : jeudi 21 juin 2018 - 11:42:03
Dernière modification le : samedi 23 juin 2018 - 01:18:54

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Philippe Collet. Extension de l'obligation de motivation aux peines contraventionnelles : Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777, P+B+I : JurisData n° 2018-009083 . La semaine juridique - édition générale , LexisNexis, 2018. 〈halshs-01820125〉

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