La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat : le "pire des casses-têtes" enfin résolu ?

Jonas Knetsch (1)

1 CERCRID - Centre de Recherches Critiques sur le Droit

En cas de résolution d'un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicable. Cass. com., 7 février 2018, n°16-20352, FS-PBI

Mots clés: Responsabilité contractuelle; Clauses de responsabilité; Contrats; Inexécution du contrat; Jurisprudence

Domaines: Droit

Jonas Knetsch. La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat : le "pire des casses-têtes" enfin résolu ?. Revue des contrats, 2018, 2, pp.196-200. ⟨halshs-01819798⟩