Note sous Cassation soc. 22 sept. 2011, n°10-18.965, 1789, « Fleury c./ SA Seafrance »

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

La rupture du contrat de travail à l’occasion de la liquidation de la retraite d’ancienneté du marin qui atteint l’âge de cinquante-cinq ans est à l’initiative du salarié, peu importe que, alors même qu’il demande à faire valoir ses droits à la retraite, il fait savoir à l’employeur qu’il souhaite néanmoins continuer de naviguer après cet âge.

Mots clés: Droit social maritime; Marin; Pension de retraite; Retraite d'ancienneté; Liquidation des pensions; Mise à la retraite; Cumul d'emploi et retraite

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Note sous Cassation soc. 22 sept. 2011, n°10-18.965, 1789, « Fleury c./ SA Seafrance » . 2011, pp.26. ⟨halshs-01817116⟩