Précisions sur la notion de transport régulier à l’occasion de la mise en œuvre d’une garantie conventionnelle d’emploi : note sous Cassation soc. 9 novembre 2011, n° 10-14.995, « SARL JL International »

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Un service étroitement lié aux rythmes scolaires, comprenant un ou plusieurs circuits desservant des établissements scolaires sur un périmètre géographique donné suffit à caractériser un service régulier, au sens de l’accord du 18 avril 2002 relatif à l’aménagement du temps de travail des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs.

Mots clés: Droit social des transports; Droit des transports; Transport routier interurbain des voyageurs; Transport scolaire; Transport d'handicapés; Marchés publics; Transfert de contrat; Garantie d'emploi; Licenciement

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Précisions sur la notion de transport régulier à l’occasion de la mise en œuvre d’une garantie conventionnelle d’emploi : note sous Cassation soc. 9 novembre 2011, n° 10-14.995, « SARL JL International ». 2012, pp.35. ⟨halshs-01817097⟩