De la recevabilité du moyen de cassation tiré du défaut de motif aux causes d'exonération de la responsabilité du constructeur : un arrêt de l'assemblée plénière à double détente ?

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Monday, June 11, 2018 - 10:59:39 PM
Last modification on : Tuesday, June 12, 2018 - 1:10:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01812885, version 1

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Citation

Sandrine Clavel. De la recevabilité du moyen de cassation tiré du défaut de motif aux causes d'exonération de la responsabilité du constructeur : un arrêt de l'assemblée plénière à double détente ?. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2000, pp.13. ⟨http://lext.so/PA200020003⟩. ⟨halshs-01812885⟩

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