De l'immunité de juridiction et d'exécution dont jouit l'Union latine

Sandrine Clavel

Journal articles

De l'immunité de juridiction et d'exécution dont jouit l'Union latine

Sandrine Clavel ^{1, 2}

1 DANTE - Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

2 UVSQ - Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines

Résumé : Résumé non disponible

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01812883
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, June 11, 2018 - 10:59:38 PM
Last modification on : Friday, October 22, 2021 - 4:52:34 AM

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