Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire : conditions de mise en œuvre - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire : conditions de mise en œuvre

Résumé

Résumé non disponible

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01812880, version 1 (11-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01812880 , version 1

Citer

Sandrine Clavel. Substitution d'une clause attributive de juridiction à une clause compromissoire : conditions de mise en œuvre. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, pp.413. ⟨halshs-01812880⟩
30 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus