L'autorisation requise pour le mariage du curatélaire, sage précaution dans l'exercice de la liberté nuptiale
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Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2012
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Soumis le : dimanche 10 juin 2018-22:56:24
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01811860 , version 1
Citer
Gilles Raoul-Cormeil. L'autorisation requise pour le mariage du curatélaire, sage précaution dans l'exercice de la liberté nuptiale. Recueil Dalloz, 2012, pp.1899. ⟨halshs-01811860⟩
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