Le principe selon lequel « l'État est son propre assureur »
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Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-01811854
Soumis le : dimanche 10 juin 2018-22:56:20
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01811854 , version 1
Citer
Louis Bahougne. Le principe selon lequel « l'État est son propre assureur ». Revue française de droit administratif, 2014, pp.1167. ⟨halshs-01811854⟩
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