Défaut de consentement et défaut d'autorisation à mariage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2017

Défaut de consentement et défaut d'autorisation à mariage

Résumé

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Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01811846, version 1 (10-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01811846 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. Défaut de consentement et défaut d'autorisation à mariage. Recueil Dalloz, 2017, pp.1963. ⟨halshs-01811846⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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