La responsabilité subsidiaire des personnes publiques pour les dettes de leurs délégataires insolvables
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Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01811845
Soumis le : dimanche 10 juin 2018-22:56:14
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01811845 , version 1
Citer
Louis Bahougne. La responsabilité subsidiaire des personnes publiques pour les dettes de leurs délégataires insolvables. Revue française de droit administratif, 2017, pp.1149. ⟨halshs-01811845⟩
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