PACS et tutelle : l'objet de l'autorisation judiciaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2018

PACS et tutelle : l'objet de l'autorisation judiciaire

Résumé

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Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01811844, version 1 (10-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01811844 , version 1

Citer

Gilles Raoul-Cormeil. PACS et tutelle : l'objet de l'autorisation judiciaire. Recueil Dalloz, 2018, pp.403. ⟨halshs-01811844⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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