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Le maire peut interdire en permanence sur l'ensemble du territoire communal la vente de boissons alcoolisées réfrigérées à emporter

Résumé : Résumé non disponible
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01810482
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, June 7, 2018 - 10:36:21 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01810482, version 1

Collections

Citation

Marc Joyau. Le maire peut interdire en permanence sur l'ensemble du territoire communal la vente de boissons alcoolisées réfrigérées à emporter. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2003, pp.904. ⟨halshs-01810482⟩

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