Caractère certain du manque à gagner à la suite du refus illégal d'un permis de construire

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01810465
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, June 7, 2018 - 10:36:12 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:39 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01810465, version 1

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Citation

Marie Crespy-de Coninck. Caractère certain du manque à gagner à la suite du refus illégal d'un permis de construire. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2016, pp.1651. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJDA/CHRON/2016/1156⟩. ⟨halshs-01810465⟩

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