Caractère certain du manque à gagner à la suite du refus illégal d'un permis de construire
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Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2016
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https://shs.hal.science/halshs-01810465
Soumis le : jeudi 7 juin 2018-22:36:12
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01810465 , version 1
Citer
Marie Crespy-de Coninck. Caractère certain du manque à gagner à la suite du refus illégal d'un permis de construire. Actualité juridique Droit administratif, 2016, pp.1651. ⟨halshs-01810465⟩
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