Analyse de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales

Henry Michel Crucis (1, 2) , Jean Beneteau

1 UFR DSP - Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques
2 DCS - Droit et changement social

Résumé non disponible

Domaines: Droit

Henry Michel Crucis, Jean Beneteau. Analyse de la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales. Actualité juridique Droit administratif, 1994, pp.809. ⟨halshs-01810416⟩