Police municipale et antennes relais : l'incompatibilité se confirme - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Police municipale et antennes relais : l'incompatibilité se confirme

Résumé

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Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01810399, version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01810399 , version 1

Citer

Agathe van Lang. Police municipale et antennes relais : l'incompatibilité se confirme. Actualité juridique Droit administratif, 2013, pp.1292. ⟨halshs-01810399⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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