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Article dans une revue Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué Année : 2010

La réforme des collectivités territoriales en voie d'adoption

Résumé

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Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01809923, version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01809923 , version 1

Citer

Bertrand Faure. La réforme des collectivités territoriales en voie d'adoption. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2010, 3, pp.381. ⟨halshs-01809923⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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