Le schéma départemental de coopération intercommunale a-t-il une valeur contraignante ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2013

Le schéma départemental de coopération intercommunale a-t-il une valeur contraignante ?

Résumé

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Droit
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Dates et versions

halshs-01809913, version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01809913 , version 1

Citer

Bertrand Faure. Le schéma départemental de coopération intercommunale a-t-il une valeur contraignante ?. Actualité juridique Droit administratif, 2013, 4, pp.240. ⟨halshs-01809913⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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