Le Conseil d'Etat et le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. L'heure de vérité ?

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, June 7, 2018 - 12:02:30 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:14:18 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01809911, version 1

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Citation

Bertrand Faure. Le Conseil d'Etat et le pouvoir réglementaire des collectivités territoriales. L'heure de vérité ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.2240. ⟨halshs-01809911⟩

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