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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2014

Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales

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Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01809909, version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01809909 , version 1

Citer

Bertrand Faure. Le médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales. Actualité juridique Droit administratif, 2014, 16, pp.881. ⟨halshs-01809909⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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