Le règlement intérieur, norme de contrôle d'une loi d'une collectivité d'outre-mer - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2015

Le règlement intérieur, norme de contrôle d'une loi d'une collectivité d'outre-mer

Résumé

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Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01809905, version 1 (07-06-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01809905 , version 1

Citer

Bertrand Faure. Le règlement intérieur, norme de contrôle d'une loi d'une collectivité d'outre-mer. Actualité juridique Droit administratif, 2015, 38, pp.2151. ⟨halshs-01809905⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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