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Absence d'obligation de poursuivre l'auteur d'une contravention de voirie routière

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01808956
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Wednesday, June 6, 2018 - 11:23:22 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:12:59 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01808956, version 1

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Citation

Mylène Le Roux. Absence d'obligation de poursuivre l'auteur d'une contravention de voirie routière. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2011, pp.1162. ⟨halshs-01808956⟩

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