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Le maire ne peut pas refuser de louer une salle communale pour une fête religieuse

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01808953
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, June 6, 2018 - 11:23:17 AM
Last modification on : Monday, September 27, 2021 - 4:48:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01808953, version 1

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Citation

Mylène Le Roux. Le maire ne peut pas refuser de louer une salle communale pour une fête religieuse. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013, pp.694. ⟨halshs-01808953⟩

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