Karine Foucher. Quand l’invocation de la Charte de l’environnement permet d’exclure les dispositions législatives non normatives du champ d’application de la QPC.
Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2012, pp.147-150.
⟨halshs-01808578⟩ 
