Proposition de loi sur le dommage environnemental : un risque d’inconstitutionnalité ?

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, June 5, 2018 - 5:50:55 PM
Last modification on : Wednesday, June 6, 2018 - 1:21:58 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01808575, version 1

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Citation

Karine Foucher. Proposition de loi sur le dommage environnemental : un risque d’inconstitutionnalité ?. Droit de l'environnement, Victoires édition, 2013, pp.246-247. ⟨halshs-01808575⟩

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