L’invocabilité de la Charte de l’environnement à l’encontre d’un acte réglementaire (acte II)

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Tuesday, June 5, 2018 - 5:50:54 PM
Last modification on : Wednesday, June 6, 2018 - 1:21:59 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01808574, version 1

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Citation

Karine Foucher. L’invocabilité de la Charte de l’environnement à l’encontre d’un acte réglementaire (acte II). Droit de l'environnement, Victoires édition, 2013, pp.387-392. ⟨halshs-01808574⟩

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