Bigamie - Faute de pouvoir prononcer la nullité du mariage, la pension de réversion doit être partagée entre les deux épouses

Résumé : Lorsqu'un défunt se révèle avoir été bigame, la seconde épouse peut néanmoins se voir reconnaître la qualité de conjoint survivant, notamment quand l'action en nullité du mariage est prescrite. Elle peut à ce titre bénéficier de la pension de réversion.
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01806863
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Monday, June 4, 2018 - 10:59:02 AM
Last modification on : Wednesday, June 6, 2018 - 1:11:10 AM

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  • HAL Id : halshs-01806863, version 1

Citation

Marie Gayet. Bigamie - Faute de pouvoir prononcer la nullité du mariage, la pension de réversion doit être partagée entre les deux épouses. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018. ⟨halshs-01806863⟩

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