Bigamie - Faute de pouvoir prononcer la nullité du mariage, la pension de réversion doit être partagée entre les deux épouses

Résumé : Lorsqu'un défunt se révèle avoir été bigame, la seconde épouse peut néanmoins se voir reconnaître la qualité de conjoint survivant, notamment quand l'action en nullité du mariage est prescrite. Elle peut à ce titre bénéficier de la pension de réversion.
Type de document :
Article dans une revue
Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01806863
Contributeur : Anaïs Paly <>
Soumis le : lundi 4 juin 2018 - 10:59:02
Dernière modification le : mercredi 6 juin 2018 - 01:11:10

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  • HAL Id : halshs-01806863, version 1

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Marie Gayet. Bigamie - Faute de pouvoir prononcer la nullité du mariage, la pension de réversion doit être partagée entre les deux épouses. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018. 〈halshs-01806863〉

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