Régime conventionnel des transports routiers : travail de nuit, inaptitude à la conduite : Cassation soc. 7 déc. 2011, arrêt n° 2601 FS-P+B, « Bourteel c./ Transports Cœur »

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Il ne peut être tenu compte des majorations prévues à l’accord du 23 avr. 2002, en présence d’heures d’équivalence, pour le calcul de la prime de nuit fixée à l’accord du 14 déc. 2001. Le chauffeur déclaré définitivement inapte à la conduite par la médecine du travail est en droit de bénéficier de l’indemnité conventionnelle de rupture décrite à l’article 11 ter de l’Annexe I de la convention collective des transports routiers.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Temps d'équivalence; Durée du travail; Heure supplémentaire; Inaptitude physique; Travail de nuit; Médecine du travail

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Régime conventionnel des transports routiers : travail de nuit, inaptitude à la conduite : Cassation soc. 7 déc. 2011, arrêt n° 2601 FS-P+B, « Bourteel c./ Transports Cœur ». 2012, pp.36. ⟨halshs-01806427⟩