Un simple riverain peut-il contester le refus de transférer d'office une voie privée dans le domaine public communal ?

Nicolas Huten

Journal articles

Un simple riverain peut-il contester le refus de transférer d'office une voie privée dans le domaine public communal ?

Nicolas Huten ^{1, 2}

1 DCS - Droit et changement social

2 UFR DSP - Université de Nantes - UFR Droit et Sciences Politiques

Résumé : Résumé non disponible

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01804775
Contributor : Gilles Dumont <>
Submitted on : Friday, June 1, 2018 - 9:51:31 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:43 PM

Un simple riverain peut-il contester le refus de transférer d'office une voie privée dans le domaine public communal ?

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