Un simple riverain peut-il contester le refus de transférer d'office une voie privée dans le domaine public communal ?

Résumé : Résumé non disponible
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01804775
Contributor : Gilles Dumont <>
Submitted on : Friday, June 1, 2018 - 9:51:31 AM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:43 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01804775, version 1

Collections

Citation

Nicolas Huten. Un simple riverain peut-il contester le refus de transférer d'office une voie privée dans le domaine public communal ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013. ⟨halshs-01804775⟩

Share

Metrics

Record views

46