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Contributor : Gilles Dumont <>
Submitted on : Friday, June 1, 2018 - 9:51:31 AM Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:13:43 PM
Nicolas Huten. Un simple riverain peut-il contester le refus de transférer d'office une voie privée dans le domaine public communal ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2013. ⟨halshs-01804775⟩