Saisie immobilière : Qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Il résulte de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution, n’a pas qualité à contester le projet de distribution du prix de vente.

Mots clés: Civ. 2e 12 avril 2018 n°17-13.235 F-P+B; Voies d'exécution; Procédures civiles d'exécution; Art. L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution; Saisie immobilière; Créancier chirographaire; Procédure de distribution; Contestation du projet de distribution du prix de vente

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente. Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01791916⟩