Rupture du contrat de travail d’un pilote de ligne en raison de son âge : note sous cassation soc. 4 avril 2012, arrêt n° 1009 F-P+B, « Société Régional Compagnie Aérienne Européenne c/ Clark »

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

L’appréciation de l’obligation de reclassement du personnel navigant de l’aviation civile touché par la limite d’âge à laquelle se trouve assujetti le transporteur aérien, est du pouvoir souverain des juges du fond. La rupture du contrat de travail en raison de cette limite d’âge, et alors que l’employeur commet un manquement dans son obligation de reclassement, s’analyse en un licenciement dont le seul motif, l’âge du salarié, est contraire au principe de non-discrimination, ce qui entraîne son annulation.

Mots clés: Droit social des transports; Transport aérien; Personnel navigant; Mise à la retraite; Reclassement; Discrimination

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Rupture du contrat de travail d’un pilote de ligne en raison de son âge : note sous cassation soc. 4 avril 2012, arrêt n° 1009 F-P+B, « Société Régional Compagnie Aérienne Européenne c/ Clark » . 2012, pp.25. ⟨halshs-01791070⟩