La victime est en droit d’opérer par compensation plutôt que d’exercer l’action directe légale ! (note sous Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26865) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des assurances Année : 2018

La victime est en droit d’opérer par compensation plutôt que d’exercer l’action directe légale ! (note sous Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26865)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01790877

Soumis le : lundi 14 mai 2018-10:18:26

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

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halshs-01790877 , version 1 (14-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01790877 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La victime est en droit d’opérer par compensation plutôt que d’exercer l’action directe légale ! (note sous Cass. 3e civ., 21 déc. 2017, n° 16-26865). Bulletin juridique des assurances, 2018, 55. ⟨halshs-01790877⟩

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