Le fait dommageable est le fait générateur (note sous Cass. 3e civ., 12 oct. 2017, n° 16-19657, FS-PBI)
Domaines
Droit
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Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : lundi 14 mai 2018 à 09:58:23
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04