La signification de l’acte introductif d’instance : élément essentiel du procès équitable

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Mots clés: Procès équitable; Signification de l'acte introductif d'instance; Union internationale des huissiers de justice UIHJ

Domaines: Droit

Guillaume Payan. La signification de l’acte introductif d’instance : élément essentiel du procès équitable . M. SCHMITZ (dir.). Garantie, sécurité juridique et développement durable : L’huissier de justice au cœur de la bonne gouvernance, Travaux écrits du 23e Congrès international de l’UIHJ, UIHJ Publishing, pp. 130 - 143, 2018. ⟨halshs-01787564⟩