Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication

Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2018

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Guillaume Payan

Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir.

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication
Résumé	fr Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir.
Auteur(s)	Guillaume Payan ¹ 1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras ( 217754 ) - 35, avenue Alphonse Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex - France Droits International, Comparé et Européen CDPC ( 239063 ) ; Aix Marseille Université ( 198056 ) ; Université de Pau et des Pays de l'Adour ( 301085 ) ; Université de Toulon ( 303091 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7318 ( 441569 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	Dalloz Actualité (ISSN : 2271-1716, ISSN électronique : 2271-1716) Dalloz Publié par Dalloz https://www.dalloz-actualite.fr/
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2018-05-07
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Mots-clés	fr Civ. 2e 12 avril 2018 n°17-15.418 F-P+B , Saisie immobilière , Voies d'exécution , Procédures civiles d'exécution , Contestation du jugement d'adjudication , Excès de pouvoir

https://shs.hal.science/halshs-01787503

Soumis le : lundi 7 mai 2018 à 15:49:50

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08

halshs-01787503, version 1 (07-05-2018)

Guillaume Payan. Saisie immobilière : Recours contre le jugement d’adjudication . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01787503⟩

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE

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