Saisie immobilière : office du JEX quant au montant de la créance retenue

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant en application de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l’article R. 322-15 du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant.

Mots clés: Cass. avis 12 avril 2018 n°18-70.004 P+B+R+I; Avis de la Cour de cassation; Voies d'exécution; Procédures civiles d'exécution; Article R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution; Article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution; Juge de l'exécution; Titre exécutoire fondant les poursuites (énonciations); Saisie immobilière; Montant de la créance du poursuivant

Domaines: Droit

Guillaume Payan. Saisie immobilière : office du JEX quant au montant de la créance retenue . Dalloz Actualité, 2018. ⟨halshs-01787476⟩