Légalité d’un arrêté d’extension : note sous Conseil d’État, 4 juillet 2012, n° 337698

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Les consultations informelles entre partenaires sociaux du TRM menées à l’initiative de l’État entrent dans le cadre de négociations en commission paritaire dès lors que ces consultations portent sur le même objet que ces négociations aboutissent à un protocole d’accord permettant ultérieurement la conclusion d’un accord collectif. Aussi, en l’absence de la participation d’une organisation syndicale représentative à ces consultations, l’arrêté d’extension de cet accord est illégal et doit être annulé.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de marchandises; Convention collective; Commission paritaire; Représentativité syndicale; Arrêté d'extension

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Légalité d’un arrêté d’extension : note sous Conseil d’État, 4 juillet 2012, n° 337698. 2012, pp.20. ⟨halshs-01780931⟩