Légalité d’un arrêté d’extension : note sous Conseil d’État, 4 juillet 2012, n° 337698

Résumé : Les consultations informelles entre partenaires sociaux du TRM menées à l’initiative de l’État entrent dans le cadre de négociations en commission paritaire dès lors que ces consultations portent sur le même objet que ces négociations aboutissent à un protocole d’accord permettant ultérieurement la conclusion d’un accord collectif. Aussi, en l’absence de la participation d’une organisation syndicale représentative à ces consultations, l’arrêté d’extension de cet accord est illégal et doit être annulé.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, April 28, 2018 - 3:52:22 PM
Last modification on : Wednesday, May 22, 2019 - 9:06:04 AM

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  • HAL Id : halshs-01780931, version 1

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Stéphane Carre. Légalité d’un arrêté d’extension : note sous Conseil d’État, 4 juillet 2012, n° 337698. 2012, pp.20. ⟨halshs-01780931⟩

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