Préavis de grève dans une entreprise prestataire d’un service public de transport : note sous Cassation soc. 9 octobre 2012 ; n° 11-21.508, « Société Citram Aquitaine »

Résumé : Les dispositions du Code du travail en matière de préavis de grève dans les services publics sont applicables aux entreprises chargées de la gestion d’un service public, qu’il y ait ou non délégation de service public.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, April 21, 2018 - 11:58:57 AM
Last modification on : Wednesday, May 22, 2019 - 9:06:04 AM

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  • HAL Id : halshs-01773259, version 1

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Stéphane Carre. Préavis de grève dans une entreprise prestataire d’un service public de transport : note sous Cassation soc. 9 octobre 2012 ; n° 11-21.508, « Société Citram Aquitaine ». 2013, pp.25. ⟨halshs-01773259⟩

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