Accident de la circulation : indemnisation de l’agent hospitalier accompagnant un véhicule d’intervention d’urgence : note sous Cassation civ. 2ème, 13 septembre 2012, n° 11-22.860, « Centre hospitalier de Meaux et a. c./ X »

Abstract : Le fonctionnaire hospitalier victime d’un accident de la circulation dans le cadre de son service est en droit d’obtenir une indemnisation complémentaire à celle prévue par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Les organismes tiers-payeurs peuvent alors réclamer le remboursement des sommes avancées auprès de l’établissement public tenu pour responsable en lieu et place de l’agent auteur du dommage. Et l’assureur « responsabilité » est tenu d’offrir une offre provisionnelle d’indemnisation à la victime dans les délais impartis, qu’importe l’existence d’un recours juridictionnelle contestant son bien-fondé à réclamer son droit à indemnisation.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, April 21, 2018 - 11:27:29 AM
Last modification on : Wednesday, May 22, 2019 - 9:06:04 AM

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  • HAL Id : halshs-01773251, version 1

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Stéphane Carre. Accident de la circulation : indemnisation de l’agent hospitalier accompagnant un véhicule d’intervention d’urgence : note sous Cassation civ. 2ème, 13 septembre 2012, n° 11-22.860, « Centre hospitalier de Meaux et a. c./ X ». 2013, pp.26. ⟨halshs-01773251⟩

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