Accident de la circulation : indemnisation de l’agent hospitalier accompagnant un véhicule d’intervention d’urgence : note sous Cassation civ. 2ème, 13 septembre 2012, n° 11-22.860, « Centre hospitalier de Meaux et a. c./ X »

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Le fonctionnaire hospitalier victime d’un accident de la circulation dans le cadre de son service est en droit d’obtenir une indemnisation complémentaire à celle prévue par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Les organismes tiers-payeurs peuvent alors réclamer le remboursement des sommes avancées auprès de l’établissement public tenu pour responsable en lieu et place de l’agent auteur du dommage. Et l’assureur « responsabilité » est tenu d’offrir une offre provisionnelle d’indemnisation à la victime dans les délais impartis, qu’importe l’existence d’un recours juridictionnelle contestant son bien-fondé à réclamer son droit à indemnisation.

Mots clés: Offre d'indemnisation; Indemnisation complémentaire; Fonctionnaire; Droit social des transports; Transport sanitaire; Accident de service; Accident de la circulation; Tiers-payeurs

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Accident de la circulation : indemnisation de l’agent hospitalier accompagnant un véhicule d’intervention d’urgence : note sous Cassation civ. 2ème, 13 septembre 2012, n° 11-22.860, « Centre hospitalier de Meaux et a. c./ X ». 2013, pp.26. ⟨halshs-01773251⟩