Article Dans Une Revue
Revue de droit rural
Année : 2018
Laure Juillard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01768795
Soumis le : mardi 17 avril 2018-14:32:26
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01768795 , version 1
Citer
Daniel Gadbin. Financement des contrôles officiels de salubrité par une taxe sur les établissements de commerce d'alimentation. Revue de droit rural, 2018, 459. ⟨halshs-01768795⟩
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