Rupture du contrat de travail d’un personnel navigant commercial en raison de son âge : note sous CA Paris, 6 septembre 2012, n° 10/05834

Résumé : La rupture du contrat de travail d’un membre du personnel navigant commercial de l’aviation civile en raison de l’âge peut n’être pas discriminatoire si l’employeur justifie d’un motif tiré de la politique de l’emploi, en vertu de l’article L. 1133-2 C. trav. Mais la rupture s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas engagé les mesures de reclassement suffisantes, ainsi que l’exigeait l’ancien article L. 421-9 du Code de l’aviation civile.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Sunday, April 8, 2018 - 2:07:37 PM
Last modification on : Wednesday, May 22, 2019 - 9:06:04 AM

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  • HAL Id : halshs-01761230, version 1

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Stéphane Carre. Rupture du contrat de travail d’un personnel navigant commercial en raison de son âge : note sous CA Paris, 6 septembre 2012, n° 10/05834. 2013, pp.23. ⟨halshs-01761230⟩

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