Précisions sur les conditions de travail des chauffeurs de moto-taxi : note sous CA Versailles, 18 mars 2013, n° 11/01581

Résumé : Les entreprises de moto-taxi ne relèvent pas de la convention collective de branche des transports routiers. Mais, comme toutes les entreprises de transport, elles ne peuvent insérer dans les contrats de travail des clauses de rémunération de nature à compromettre la sécurité.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, April 7, 2018 - 4:21:32 PM
Last modification on : Wednesday, May 22, 2019 - 9:06:04 AM

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  • HAL Id : halshs-01761065, version 1

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Stéphane Carre. Précisions sur les conditions de travail des chauffeurs de moto-taxi : note sous CA Versailles, 18 mars 2013, n° 11/01581 . 2013, pp.25. ⟨halshs-01761065⟩

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