Demande de classement individuel supérieur au titre de la pension de vieillesse des marins : note sous Cassation civ. 2ème, 30 mai 2013, « Pilate c./ENIM », n° 12-15.158

Résumé : Il entre dans les missions de l’ENIM d’instruire la demande de classement individuel supérieur faite par un marin auprès du ministre chargé de la marine marchande, pour le calcul des droits à pension de vieillesse en présence de services à terre.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, April 7, 2018 - 3:57:34 PM
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  • HAL Id : halshs-01761057, version 1

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Stéphane Carre. Demande de classement individuel supérieur au titre de la pension de vieillesse des marins : note sous Cassation civ. 2ème, 30 mai 2013, « Pilate c./ENIM », n° 12-15.158. 2013, pp.62. ⟨halshs-01761057⟩

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