Demande de classement individuel supérieur au titre de la pension de vieillesse des marins : note sous Cassation civ. 2ème, 30 mai 2013, « Pilate c./ENIM », n° 12-15.158

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Il entre dans les missions de l’ENIM d’instruire la demande de classement individuel supérieur faite par un marin auprès du ministre chargé de la marine marchande, pour le calcul des droits à pension de vieillesse en présence de services à terre.

Mots clés: Droit social des transports; Droit maritime; Marin; Services à terre; ENIM; Pension de retraite

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Demande de classement individuel supérieur au titre de la pension de vieillesse des marins : note sous Cassation civ. 2ème, 30 mai 2013, « Pilate c./ENIM », n° 12-15.158. 2013, pp.62. ⟨halshs-01761057⟩