Contrat de travail international et Conflit de juridictions : note sous Cassation soc. 26 juin 2013, « Strawarz c/ soc. Transalliance Iberica », n° 12-15.287

Résumé : Le salarié qui effectue une minorité de trajets nationaux en France et ne rentre à son domicile situé en France que pour y prendre ses repos ne démontre pas qu’il organise son activité professionnelle à partir de ce pays. À défaut d’un lieu habituel de travail, le tribunal compétent est celui de l’établissement d’embauche du travailleur.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Saturday, April 7, 2018 - 3:47:26 PM
Last modification on : Wednesday, May 22, 2019 - 9:06:04 AM

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  • HAL Id : halshs-01761053, version 1

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Stéphane Carre. Contrat de travail international et Conflit de juridictions : note sous Cassation soc. 26 juin 2013, « Strawarz c/ soc. Transalliance Iberica », n° 12-15.287. 2013, pp.61. ⟨halshs-01761053⟩

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