Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Noir c'est noir : la convention d'honoraires face au mauvais payeur

Résumé : Une nouvelle fois, la Cour de cassation vient rappeler un point de déontologie de la profession d'avocat, à savoir la date à laquelle les honoraires peuvent être exigés et plus particulièrement, avec l'arrêt du 23 novembre 2017 de la deuxième chambre civile, les honoraires de résultat.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01758146
Contributor : Alice Brébion Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, April 4, 2018 - 11:33:00 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:19:14 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01758146, version 1

Citation

Pierre-Louis Boyer. Noir c'est noir : la convention d'honoraires face au mauvais payeur. Lexbase Hebdo - édition Professions, 2017. ⟨halshs-01758146⟩

Share

Metrics

Record views

18