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La France contre les robots : rétropédalage de la dématérialisation contentieuse

Résumé : Il résulte des dispositions de l'article 930-1 du Code de procédure civile que seuls les actes de procédure destinés à la cour d'appel doivent être remis par la voie électronique. Est donc valide la remise au greffe d’une requête à jour fixe adressée au premier président et établie sur support papier.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01758049
Contributor : Alice Brébion Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, April 4, 2018 - 11:12:39 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:19:14 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01758049, version 1

Citation

Pierre-Louis Boyer. La France contre les robots : rétropédalage de la dématérialisation contentieuse. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.24. ⟨halshs-01758049⟩

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