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RPVA : le principe de réalité au cœur de la Cour de cassation

Résumé : Aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leur envoi à la cour d’appel ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés via le Réseau privé virtuel des avocats (RPVA). L’obligation de remettre des actes de procédure à la juridiction par voie électronique peut donc être écartée quand l’envoi est impossible du fait de son poids.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01757166
Contributor : Alice Brébion Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, April 3, 2018 - 2:45:14 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:19:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01757166, version 1

Citation

Pierre-Louis Boyer. RPVA : le principe de réalité au cœur de la Cour de cassation. Gazette du Palais, Lextenso, 2017, pp.16. ⟨halshs-01757166⟩

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