Disposition conventionnelle en matière d’emploi et action syndicale en défense des intérêts collectifs de la profession : note sous Cassation soc., 25 septembre 2013, n° 12-13.697

Résumé : Au nom de la défense des intérêts collectifs de la profession qu’elle représente, une organisation syndicale est en droit d’agir en justice pour l’application d’une disposition conventionnelle de branche imposant au repreneur d’un marché commercial de proposer des avenants aux contrats de travail des salariés concernés par ce transfert d’activité dès lors que les salariés gardent la possibilité individuelle d’y répondre positivement ou non.
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Contributor : Stéphane Carré <>
Submitted on : Monday, April 2, 2018 - 12:50:12 PM
Last modification on : Wednesday, May 22, 2019 - 9:06:04 AM

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  • HAL Id : halshs-01756479, version 1

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Stéphane Carre. Disposition conventionnelle en matière d’emploi et action syndicale en défense des intérêts collectifs de la profession : note sous Cassation soc., 25 septembre 2013, n° 12-13.697 . 2014, pp.10. ⟨halshs-01756479⟩

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